Session de septembre 2022

Cohésion économique, sociale et territoriale dans l’UE: 8e rapport sur la cohésion

J’ai soutenu ce rapport d’initiative, rédigé suite à la publication du 8ème rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale par la Commission européenne, et qui exprime la position du Parlement européen sur l’avenir de la politique de cohésion. Ce texte porte un certain nombre de propositions sur la simplification de l’accès et de la gestion des fonds européens, sur l’extension et le renforcement du Fonds de Solidarité de l’Union européenne pour aider les régions européennes à s’adapter au changement climatique et à faire face à la multiplication des catastrophes naturelles, et rappelle l’exigence d’une conditionnalité du versement des fonds de cohésion européens au respect de l’état de droit. Ce rapport rappelle également le rôle essentiel de la politique de cohésion dans les Régions Ultrapériphériques et réaffirme la nécessité de prévoir des législations adaptées aux spécificités de ces régions et de maintenir les instruments qui leur sont spécifiquement dédiés.

Salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

J’ai soutenu l’adoption définitive de la directive établissant un cadre européen pour le salaire minimum. Ce texte contribuera à assurer à chaque Européen un salaire décent et à lutter contre la concurrence déloyale sur les salaires en Europe. C’est une grande victoire pour notre Délégation qui en avait fait une proposition de campagne phare, pour la Présidence française du Conseil de l’Union européenne qui en avait fait une priorité, et une avancée concrète pour l’Europe sociale.

Directive sur les énergies renouvelables (RED)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fixe le mandat de négociation du Parlement européen sur la révision de la directive énergies renouvelables. Ce texte doit favoriser la transition énergétique de l’Europe en même temps qu’assurer son autonomie énergétique, un objectif rendu nécessaire par les conséquences de l’invasion russe en Ukraine. Dans le cadre de ce rapport, je me félicite de l’adoption de l’amendement Renew que j’ai porté et défendu, qui prévoit la possibilité pour les Régions Ultrapériphériques (RUP) de bénéficier de critères adaptés à leurs spécificités pour produire des combustibles, bioliquides et biocarburants issus de la biomasse, et qui autorise les États membres à accorder des aides publiques pour la production d'électricité à partir de biomasse forestière dans toutes les RUP. Notre mobilisation collective a permis l’adoption de cet amendement en session plénière, au nom du « réflexe Outre-mer » que je défends. 

C’était une question de cohérence avec nos objectifs de transition et d’autonomie énergétiques, et de responsabilité vis-à-vis des spécificités des RUP, notamment en Guyane, un territoire recouvert à plus de 90% par la forêt, où la filière bois-énergie est essentielle au tissu économique et social local et qui a démontré sa capacité à utiliser ses ressources forestières de manière raisonnée et durable.

Conclusion des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre

J’ai approuvé cette procédure de consentement qui permet d’ajuster le budget administratif et les contributions des pays signataires de l’Accord international sur le sucre, d’élargir le champ des études, évaluations et activités de recherche liées au sucre, et de modifier les règles de nomination du directeur exécutif du Comité administratif attaché à l’accord. Ce vote ne remet pas en cause ma vigilance sur la préservation des emplois et du secteur de la canne à La Réunion.

Accord de partenariat de pêche UE/Maurice: possibilités de pêche et contrepartie financière 2017-2021.

J’ai voté en faveur de l’extension du protocole de l’accord de pêche durable entre l’Union européenne et l’île Maurice. Depuis 2014, cet accord permet à la flotte européenne, notamment à La Réunion, de pêcher jusqu’à 4 000 tonnes de thon dans les eaux mauriciennes. Chaque année, ce sont 45 navires de pêche réunionnais qui en bénéficient directement. L’extension du protocole permet ainsi de maintenir les activités de pêche en attendant la signature d’un nouvel accord.